Conditions d'utilisation

Préambule

  1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre le gouvernement du Canada (« nous » ou « notre » ou « nos ») et toute personne inscrite en son propre nom ou au nom et pour le compte d'une autre entité (« vous » ou « votre » ou « vos »).

  2. Votre accès à la boutique d'IPA du gouvernement du Canada (« boutique d'IPA du GC ») et l'utilisation que vous en faites, ainsi que votre utilisation des services Web d'IPA, en tant qu'interfaces de programmation d'applications pour transférer ou échanger des données (les « services et données ») fournies par nous, ainsi que les données transmises sur ces services Web, sont assujettis aux présentes conditions générales. Vous déclarez que vous avez pleine autorité pour accepter les présentes conditions générales, et consentez à être lié par elles, soit en votre propre nom ou si vous acceptez au nom d'une autre entité, vous engagez ladite entité. Si vous acceptez les présentes conditions générales en votre propre nom, vous attestez que vous avez l'âge légal dans votre province de résidence.

  3. En acceptant les présentes conditions générales, nous vous donnons accès à la boutique d'IPA du GC et aux IPA ouvertes (accessibles au public) disponibles dans la boutique d'IPA du GC, ou à d'autres IPA pour lesquelles vous avez été invité par les propriétaires de ces IPA à conclure des partenariats ou des accords existants. Il se peut que d'autres IPA de la boutique d'IPA du GC auxquelles vous n'avez pas accès ou auxquelles vous n'avez pas l'autorisation d'accéder soient disponibles pour d'autres utilisateurs aux termes de conditions générales distinctes. Les conditions générales de toute autre classification d'IPA remplacent vos droits aux termes des présentes conditions générales et sont contrôlées par le propriétaire de l'IPA. Pour plus de renseignements sur les conditions générales propres à une IPA, veuillez communiquer avec le propriétaire de l'IPA indiqué.

Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions générales ont le sens suivant:

« IPA » désigne une interface de programmation d'application, plus précisément une IPA de service Web, qui se trouve dans la boutique d'IPA du GC.

« Propriétaire d'une IPA » désigne le développeur de l'IPA qui a rendu son IPA disponible dans la boutique d'IPA du GC. Dans le cadre de la boutique d'IPA du GC, tous les propriétaires d'IPA sont des ministères ou des directions générales du gouvernement du Canada.

« Plan d'IPA » désigne un ensemble de politiques ou de règles qui déterminent si des approbations sont nécessaires pour s'abonner à l'IPA et la fréquence des appels à l'IPA qu'une application peut effectuer.

« Application » désigne un programme ou un logiciel conçu et écrit pour répondre à un objectif particulier de l'utilisateur qui utilisera les données générées par l'IPA.

Conditions générales

  1. Afin d'accéder à la boutique d'IPA du GC et de l'utiliser, vous acceptez de fournir tous les renseignements requis pour la création d'un compte dans la boutique d'IPA du GC:

    1. Prénom et nom de famille

    2. Nom de l'organisation (s'il y a lieu)

    3. Nom d'utilisateur

    4. Courriel

    5. Mot de passe

  2. Afin de demander un abonnement à une IPA, vous acceptez de fournir tous les renseignements requis concernant l'application qui se servira de l'IPA:

    1. Nom de l'application

    2. Description de l'application et de son utilisation

    En faisant une demande d'abonnement à une IPA, vous attestez que vous êtes le propriétaire de l'application, ou que vous avez accès à cette application et que vous êtes autorisé à l'utiliser dans le but de vous servir des IPA.

  3. Vous confirmez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets selon ce que vous croyez savoir.

  4. Vous comprenez et acceptez que vous êtes à tout moment responsable de vos renseignements de connexion. Cette responsabilité s'applique même si vous modifiez vos renseignements de connexion. Vous acceptez de garder vos renseignements d'identification confidentiels à tout moment et de ne pas les communiquer à d'autres personnes.

  5. Si vos renseignements de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe) sont découverts ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre en a pris connaissance ou les a obtenus, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des conditions générales et réinitialiser votre mot de passe.

  6. Vous vous engagez à ne pas utiliser vos propres renseignements de connexion ou ceux d'une autre personne pour des activités inappropriées liées à la boutique d'IPA du GC ou aux services et données, soit des activités qui ne sont pas expressément autorisées aux termes des présentes conditions générales.

  7. Vous acceptez de ne pas utiliser les services et données d'une manière qui harcèle ou peut harceler d'autres parties, ou qui perturbe, sape, corrompt, diminue ou autrement menace ou compromet, à coup sûr ou potentiellement, la boutique d'IPA du GC.

  8. Vous acceptez de ne pas utiliser les services et données ou la boutique d'IPA du GC

    1. d'une manière qui pourrait avoir ou a une incidence négative sur la performance du système, du réseau ou de la boutique d'IPA du GC pour nous ou d'autres utilisateurs;

    2. pour télécharger ou faire transiter par la boutique d'IPA du GC tout virus, cheval de Troie ou autre programme conçu pour interférer ou endommager la boutique d'IPA du GC;

    3. pour faire quoi que ce soit en violation du Code criminel du Canada.

  9. L'équipe de la boutique d'IPA du GC surveillera l'accès à la boutique d'IPA du GC pour s'assurer que le service est utilisé de façon responsable et conformément aux présentes conditions générales. Vous comprenez et acceptez que nous et les propriétaires d'IPA individuels pouvons suspendre ou révoquer votre accès à la boutique d'IPA du GC ou à des IPA individuelles sans préavis, dans les circonstances suivantes:

    1. nous soupçonnons une utilisation non autorisée de vos renseignements personnels ou de connexion;

    2. vous ne respectez pas l'une ou l'autre des conditions d'utilisation ou des ententes en vigueur avec la boutique d'IPA du GC, ou les conditions générales d'une IPA;

    3. par mesure de sécurité;

    4. pour des raisons opérationnelles;

    5. pour des raisons administratives.

  10. L'équipe de la boutique d'IPA du GC a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons utilisé une technologie de cryptage sophistiquée et ajouté d'autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en tout temps. Cependant, Internet est un réseau public et il existe une infime possibilité de manquements à la sécurité des données.

Accès à la boutique et à la plateforme

  1. Nous essaierons raisonnablement de nous assurer que la boutique d'IPA du GC est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous nous réservons également le droit, sans préavis ni compensation, de suspendre temporairement ou définitivement le service ou de fermer la boutique et les services et données d'IPA pour des opérations de maintenance ou autres à notre discrétion exclusive. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute suspension de service ou fermeture définitive.

  2. Le gouvernement du Canada n'est pas responsable de :

    1. la disponibilité ou l'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, d'Internet, des services de connexion ou d'autres systèmes d'infrastructure;

    2. toute restriction, tout retard, tout mauvais fonctionnement ou toute indisponibilité de la boutique d'IPA du GC en raison d'imprévus.

Processus de demande

  1. Afin de sécuriser les systèmes de soutien, les applications qui soumettent des demandes de service doivent utiliser une clé d'IPA. Vous pouvez demander une clé d'IPA en complétant le processus d'abonnement requis dans la boutique d'IPA du GC.

  2. Les propriétaires d'IPA du gouvernement du Canada examineront les demandes de clés d'IPA pour s'assurer que vous avez accepté les conditions générales de leur IPA, au besoin, avant d'émettre une clé d'IPA. Les propriétaires d'IPA du GC, à leur seule et entière discrétion, peuvent vous donner une clé d'IPA pour accéder à leur IPA.

  3. Les privilèges d'accès aux services et données d'IPA sont accordés à notre discrétion exclusive et peuvent être restreints ou résiliés à tout moment.

Politiques et exigences concernant l'utilisation des services d'IPA

  1. L'utilisation des IPA peut être limitée par nous ou par le propriétaire de l'IPA, et peut être surveillée. Si vous envisagez d'utiliser une IPA au-delà des limites du plan IPA auquel vous êtes abonné, vous devez en informer le propriétaire de l'IPA avant d'utiliser cette dernière, et obtenir son consentement pour cette utilisation.

  2. Nous nous réservons le droit de suivre et de publier des statistiques sur l'utilisation par IPA et l'application qui demande l'accès.

  3. Nous ne nous prononçons pas en faveur de l'utilisation d'aucune application particulière développée pour l'utilisation de ses IPA et ne faisons aucune recommandation en ce sens au public, et toute déclaration sous-entendant ou affirmant que nous avons apporté un tel appui est strictement interdite.

  4. Toute pratique selon laquelle des renseignements qui sont destinés à être transmis directement entre vous et le GC sont manipulés, modifiés, expurgés ou autrement traités par l'application, de sorte que le contenu ou la signification des renseignements ou des données est modifié, doit être communiquée à l'utilisateur d'une manière claire et évidente.

  5. Il vous est interdit de transmettre, distribuer ou communiquer (intentionnellement ou non) toute clé d'IPA à toute autre personne ou entité, et une transmission, distribution ou communication de ce genre constitue une violation des présentes conditions générales.

  6. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables aux services et données d'IPA et d'utiliser tous les moyens disponibles pour nous aider à nous y conformer.

  7. Toute activité qui outrepasse vos privilèges d'accès autorisés à la boutique d'IPA du GC et aux services et données d'IPA est strictement interdite.

Conséquences d'une violation des conditions générales

  1. Vous avez l'obligation continue de vous conformer aux conditions générales. Si vous contrevenez à l'une ou l'autre des conditions générales, nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, en plus de tous les recours légaux disponibles, invalider immédiatement vos clés d'IPA, mettre fin à votre accès aux services et données d'IPA et à la boutique d'IPA du GC et retirer vos privilèges d'utilisation.

Exclusion des garanties

  1. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité des services et données d'IPA. Vous comprenez et acceptez que vous accédez à la boutique d'IPA du GC et aux services et données d'IPA, et que vous les utilisez, à vos propres risques et à votre discrétion. La boutique d'IPA du GC et les services et données d'IPA sont mis à disposition « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune promesse ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment les garanties implicites ou les garanties concernant l'utilité ou l'objet. Vous convenez que nous ne serons pas tenus responsables de toute erreur, imprécision ou indisponibilité, ou de tout autre défaut des services et données d'IPA. Les erreurs, imprécisions ou indisponibilités, ou autres défauts des services et données d'IPA peuvent être signalés au propriétaire de l'IPA par l'intermédiaire la boutique d'IPA du GC.

Limite de responsabilité et indemnité

  1. Vous convenez qu'en aucun cas, ni nous, ni nos employés ou mandataires, ne serons responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou particuliers (notamment la perte d'utilisation, de temps ou de données, les inconvénients, les pertes commerciales, la perte de profits ou d'économies, le coût du matériel informatique et des logiciels, les honoraires des avocats) que vous subissez relativement à votre accès à la boutique d'IPA du GC ou aux services et données d'IPA, ou à leur utilisation, ni des obligations qui pourraient en découler, dans toute la mesure permise par la loi, ni des réclamations de tiers à votre encontre. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de toute réclamation, y compris les réclamations de tiers, pour les pertes ou dommages découlant de votre utilisation de la boutique d'IPA du GC ou des services et données d'IPA.

  2. Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos employés et mandataires, à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, coût, dépense, action, blessure ou responsabilité de quelque nature que ce soit (notamment les dommages accessoires, consécutifs et particuliers, les frais judiciaires, les frais juridiques et les frais d'enquête) qui découlent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de votre utilisation de la boutique d'IPA du GC ou des services et données d'IPA.

Dispositions générales

  1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps, à notre discrétion exclusive, en affichant les conditions générales modifiées sur cette page dans la boutique d'IPA du GC. Toute modification de ce type prend effet dès sa publication, sauf indication contraire. Nous nous efforcerons de vous informer de ces modifications lors de l'ouverture de votre session, ou un avis peut être envoyé aux titulaires de compte actuels à l'adresse électronique fournie dans le compte de la boutique d'IPA du GC ou lors de votre demande d'abonnement. Pour cette raison, vous êtes tenu de fournir vos coordonnées actuelles à la boutique d'IPA du GC et de mettre à jour ces renseignements dans votre profil en cas de changement. Vous convenez qu'en continuant d'accéder à la boutique d'IPA du GC ou aux services et données d'IPA et de les utiliser, vous êtes lié par les conditions générales modifiées qui sont affichées de temps à autre.

  2. Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent, et doivent être interprétées conformément à ces lois, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout différend découlant des présentes conditions générales sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, et vous reconnaissez par les présentes le lieu et la compétence de ces tribunaux.

  3. Aucune modification des conditions générales, autre que celles décrites au paragraphe 30 ci dessus, ni aucune renonciation à quelque droit que ce soit, ne prendra effet, sauf par un acte écrit signé par vous et par nous, et la renonciation à toute violation ou défaut ne constitue pas une renonciation à tout autre droit aux termes des présentes pour toute violation ou tout défaut ultérieur.

  4. Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité de l'accord et de l'entente conclue entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent complètement tous les accords, ententes et déclarations antérieurs.

  5. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée non valable ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes, et les autres dispositions resteront néanmoins pleinement en vigueur et applicables.

  6. Vous convenez que, si nous n'exerçons pas ou n'appliquons pas les droits ou recours légaux contenus dans les présentes conditions générales (ou dont nous bénéficions aux termes de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à nos droits et que ces droits ou recours pourront être exercés. Toute renonciation à l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales n'entrera en vigueur que si nous renonçons expressément au respect d'une disposition par écrit.

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

  1. La Loi sur les langues officielles , le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) et les instruments de politiques du Conseil du Trésor déterminent dans quels contextes nous devons employer le français et l'anglais pour fournir des services aux membres du public ou pour communiquer avec eux. S'il n'y a pas d'obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être offert uniquement dans l'une des langues officielles. L'information offerte par des organisations non assujetties à la Loi sur les langues officielles n'est diffusée que dans la langue dans laquelle elle est fournie. Toute information présentée dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est offerte aux visiteurs de notre site Web que pour des raisons pratiques.

Avis concernant l'image de marque

  1. La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite au préalable.

Notre engagement à l'égard de l'accessibilité

  1. Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d'accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur l'optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles. Si vous rencontrez des difficultés en utilisant nos pages Web, applications ou applications pour appareils mobiles, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide ou y avoir accès dans un média substitut, p. ex. un simple imprimé, un document en braille ou autre support approprié.

Énoncé de confidentialité

  1. Le gouvernement du Canada s'engage à offrir des sites Web qui respectent la confidentialité des visiteurs. Le présent énoncé de confidentialité résume les pratiques de protection des renseignements personnels s'appliquant à la boutique d'IPA du GC.

  2. La collecte de tous les renseignements personnels par cette institution est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Loi sur l'accès à l'information. Cela signifie que vous serez avisé de la raison pour laquelle vos renseignements personnels sont recueillis et de la façon d'exercer vos droits d'accès à l'information.

Internet et la protection de vos renseignements personnels

  1. La nature d'Internet est telle que les serveurs Web recueillent automatiquement certains renseignements concernant la visite d'un site Web, notamment l'adresse du protocole Internet (IP) du visiteur. Les adresses IP consistent en une série de numéros uniques attribués par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs sur leurs sites. L'adresse IP en soi ne permet pas d'identifier une personne. Par contre, dans certains cas, comme avec la coopération d'un FSI, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui consulte le site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada perçoit l'adresse IP comme un renseignement personnel, surtout lorsqu'elle est accompagnée d'autres données qui sont recueillies systématiquement lorsqu'un visiteur demande une page Web, comme la page ou les pages consultées, la date et l'heure de la visite.

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

  1. Un marqueur numérique est une ressource créée par votre navigateur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici certains exemples de ce que font les marqueurs numériques :

    1. Ils permettent à un site Web de reconnaître la dernière visite de l'utilisateur chaque fois qu'il se rend sur le site;

    2. Ils cernent l'information qui est consultée sur un site, ce qui aide les administrateurs du site Web à s'assurer que les visiteurs trouvent ce qu'ils recherchent.

  2. La boutique d'IPA du GC utilise des marqueurs numériques sur certaines parties de son site Web, notamment pour déterminer si vous êtes connecté ou non au site. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web de la boutique d'IPA du GC. Les marqueurs numériques utilisés ne permettent pas à la boutique d'IPA du GC d'identifier des personnes.

  3. Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur de sorte à rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins, si vous le désirez. Toutefois, cela pourrait avoir une incidence sur votre capacité d'interagir avec la boutique d'IPA du GC.

  4. Le recours au Web analytique, comme les témoins, pour mesurer et améliorer le rendement des sites Web du gouvernement du Canada est conforme à la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.

Communiquer avec le gouvernement du Canada

  1. Si vous décidez de nous envoyer un courriel ou de remplir un formulaire de rétroaction en ligne, nous utilisons vos renseignements personnels, soit vos nom et prénom, votre numéro de téléphone (le cas échéant), votre adresse et votre adresse électronique (le cas échéant) pour répondre à votre demande. Nous n'utilisons pas ces renseignements pour créer des profils individuels et nous ne les divulguons à personne d'autre qu'aux personnes du gouvernement fédéral qui doivent vous fournir une réponse. Toute communication de vos renseignements personnels doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  2. Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec nous ne sont pas sécuritaires, à moins qu'il ne soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance, par des moyens électroniques non sécurisés.

  3. Les renseignements personnels provenant des courriels ou des formulaires de rétroaction remplis sont recueillis conformément au paragraphe 4(1) et aux alinéas 5b), d) et e) et 6a), b), c) et d) de la Loi sur le ministère de l'Industrie.

  4. Si vous refusez de fournir des renseignements personnels en remplissant un formulaire de rétroaction ou en utilisant une autre méthode de communication avec nous, nous pourrions ne pas être en mesure de vous répondre rapidement ou de vous répondre du tout.

Identifiants de la boutique d'IPA du GC

  1. Nous nous engageons à fournir des mesures qui respectent et valorisent votre vie privée et votre sécurité. Le présent article résume la politique et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels qui s'appliquent aux identifiants de votre compte de la boutique d'IPA du GC.

  2. Nous recueillons les renseignements personnels suivants lorsque vous ouvrez un compte de la boutique d'IPA du GC : nom, courriel, organisation. Le but de la collecte et de l'utilisation du « nom d'utilisateur, mot de passe et courriel » est d'émettre, de gérer et de valider les identifiants anonymes des personnes qui accèdent à nos systèmes et applications, ou qui communiquent avec eux, afin de fournir un service. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 4(1) et aux alinéas 5b), d) et e) et 6a), b), c) et d) de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Ces renseignements servent à l'établissement d'un profil d'utilisateur dans le but de communiquer avec le gouvernement ou d'obtenir des produits ou des services de ce dernier (consulter les communications publiques — no d'IB POU 914).

  3. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour établir des pistes de vérification de l'utilisation des identifiants. En cas d'infractions soupçonnées en matière de sécurité ou de protection de la vie privée, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux responsables de la sécurité ministérielle, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, ainsi qu'au ministère ou à l'organisme fédéral qui recueille et utilise les renseignements personnels considérés comme ayant été compromis (consulter le fichier standard de renseignements personnels sur les individus — Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée — POU 939). En cas d'activité criminelle présumée, les renseignements personnels peuvent également être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d'enquête (consulter le fichier de renseignements personnels sur les individus propres à l'institution — Dossiers opérationnels — GRC PPU 005).

  4. Nous utilisons des logiciels qui surveillent la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou autre tentative visant à causer des dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit l'adresse protocole Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.

  5. Si vous refusez de fournir les renseignements personnels nécessaires à l'ouverture d'un compte de la boutique d'IPA du GC, vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte ou d'utiliser les services et données. Vous pourrez également avoir un accès limité aux renseignements fournis dans la boutique d'IPA du GC.

  6. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'en demander la correction. Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes au sujet de la présente politique ou de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement à votre compte de la boutique d'IPA du GC, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, comme suit:

    Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada)
    Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
    Tour Ouest
    235, rue Queen, 2e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5
    Téléphone&nsbp;: 1-343-291-2792
    Télécopieur&nsbp;: 1-343-291-1893
    ic.atip-aiprpa.ic@canada.ca

  7. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions de confidentialité ou la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou composer le 1-800-282-1376.

  8. En sélectionnant « J'accepte », vous indiquez que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.